Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et critères d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 15 décembre 2011 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 21 décembre 2011 - NOR : DEVL1130783A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR. 134-8etR. 271-1;Vu l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification,Arrête :Article 1L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :« Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information. »Article 2L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est ainsi modifiée :I. – Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « des fournisseurs et des distributeurs de gaz, ainsi que des opérateurs de réseaux » sont remplacés par les mots : « des fournisseurs ou des...