Ce qu'il faut savoir sur l'encadrement des loyers

Publié le par AIPI 93

Ce qu'il faut savoir sur l'encadrement des loyers

L'Expansion.com - publié le 05/07/2012 

Le projet de loi du gouvernement sur l'encadrement des loyers touchera plus de communes qu'envisagé initialement et concernera également les loyers lors du renouvellement du bail. Les détails.

Le projet de décret concernant l'encadrement des loyers est enfin connu. Il se base sur l'article 18 de la loi de 1989 sur les "rapports locatifs" qui permet de fixer par décret le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l'évolution est jugée anormale. Il est plus ambitieux que ne le laissaient entendre les premières déclarations de la ministre du logement Cécile Duflot qui ne visaient que les zones tendues telles que définies pour le Scellier et que les loyers à la relocation. Mais il ne constitue qu'une mesure d'urgence dans l'attente d'une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, qui doit être présentée en 2013.

Les loyers seront-ils bloqués ?

Non. Ils sont seulement encadrés. Ils continueront à évoluer en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) qui évolue lui-même en fonction de l'inflation.

Où les loyers seront-ils encadrés?

Le décret permettra de limiter les hausses de loyer dans toutes les agglomérations où les deux critères suivants sont remplis. Il faut que la zone ait connu une hausse des loyers deux fois plus rapide que l'évolution de l'indice de référence des loyers sur la période 2012-2012. Soit plus une hausse de plus de 3,2% par an. Et il faut que le loyer moyen soit supérieur d'au moins 5% à la moyenne nationale hors Paris. Soit plus de 11,10 euros le m2. Au total, 43 agglomérations (32 en Métropole et 11 outre-mer) et 1500 communes sont touchées. Ce qui va plus loin que les seules très grandes agglomérations françaises comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice. Armentières (Nord), Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes), Annemasse (Haute-Savoie) ou La Rochelle sont également concernées...

Voir la liste complète des communes concernées par l'encadrement des loyers

A quelle occasion une hausse des loyers pourra-t-elle être limitée?

Le projet vise les loyers lors de la relocation dans les zones concernées mais aussi lors des renouvellements triennaux des baux. Seules Paris et l'Ile de France bénéficiaient jusqu'à présent de cette dernière protection.

Y aura-t-il des dérogations ?

Oui. Si le bailleur a réalisé des travaux dans le logement et les parties communes dont le montant est au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Il pourra alors augmenter le loyer annuel à la relocation dans la limite de 15% du coût TTC des travaux.

Autre dérogation prévue par le décret : " lorsque le loyer du logement faisant l'objet d'une relocation est manifestement sous évalué ". A charge pour le bailleur de démontrer que son loyer est bien inférieur à ce qui se pratique dans le voisinage. Mais la hausse sera là encore limitée.

Quand le décret s'appliquera-t-il ?

Ce projet d'encadrement des loyers va être examiné par le Conseil d'Etat après un avis consultatif de la commission de concertation réunissant les associations de locataires et de propriétaires. Il devrait être publié fin juillet en vue d'une entrée en vigueur le 1er août 2012.

Comment réagissent les bailleurs ?

Pas vraiment bien. Mais ce n'est pas une surprise. "L'encadrement des loyers n'est pas une solution. Il faut construire plus de logements moins chers et obtenir que les logements vacants puissent être loués", déclare ainsi à l'AFP Jean Perrin, président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui revendique 250.000 adhérents. Pour Jean-François Buet, secrétaire général de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), "il y a beaucoup trop d'agglomérations concernées par le décret. Il y a forcément des villes où certains propriétaires ne vont plus vouloir louer leurs logements".

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article