les jurisprudences - syndic - copropriete

Assemblée générale de copropriété : convocation de tiers et vérification des pouvoirs La convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté....

Adaptation du règlement de copropriété : vote à la majorité simple de l’article 24 La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10...

Infiltrations sur une terrasse : responsabilité personnelle du syndic Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat. Dans le cadre de l'exécution de son mandat, un syndic de...

Malfaçons sur un ravalement en façade : autorisation du syndic à agir en justice Une société Leca EGPVU Pittore a effectué en 1994, des travaux de remise en état de la façade d'un immeuble en copropriété ; des désordres étant apparus, l'assemblée générale...

Abandon du service collectif d’eau chaude : vote à la double majorité Le remplacement par des ballons individuels de l'installation collective qui ne permet plus de satisfaire la demande d'eau chaude sanitaire dans l'immeuble constitue une amélioration...

Etat daté : demande de remboursement au syndic Par acte du 26 juin 2010 les époux X ont vendu l'appartement dont ils étaient propriétaires dans un immeuble en copropriété ; par déclaration au greffe du 6 septembre 2010, Mme X a demandé la condamnation...

Contestation d’une facture d’eau : l’action en justice est dirigée contre le syndicat et non contre le syndic Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en...

L’exploitation d’un commerce sur les parties privatives ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires Un copropriétaire ne peut poursuivre dans son lot une activité commerciale portant atteinte aux droits des autres copropriétaires...

Copropriété : acquisition de la propriété d’un couloir par prescription Ayant relevé que M. Hervé X avait acquis l'ancien cabinet de kinésithérapie de M. Y en 1975, que celui-ci n'était alors pas partagé par un couloir formant partie commune apparente...