les jurisprudences - immobilier

Vente d’un appartement : pas d’obligation légale de mise en conformité Attendu qu'ayant relevé que la société venderesse n'était pas tenue d'une obligation légale de mise en conformité et constaté que la remise aux normes de l'installation électrique...

Défaut d’état des lieux d’entrée : les lieux sont réputés avoir été reçus en bon état La cour d'appel de Colmar rappelle qu'à défaut d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été reçus en bon état de réparations locatives et que l'attestation...

Rémunération de l’agent immobilier : commission due même sans régularisation par acte notarié L'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 interdit à un agent immobilier de percevoir une commision pour une opération qui n'a pas été effectivement conclue....

Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14234 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)...

Restitution du dépôt de garantie au locataire : c’est au bailleur de justifier les sommes à déduire Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie, la juridiction de proximité,...

Désignation d’un syndic issu d’une fusion-absorption La loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les...

Défaut de régularisation annuelle des charges et responsabilité du bailleur Un locataire avait adressé à son bailleur plusieurs lettres relatives à la régularisation annuelle des charges, , s'inquiétant de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun...

Installation sanitaire et logement décent : un logement de deux pièces doit avoir des W.C. intérieurs La locataire d'un logement a assigné ses propriétaires aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la mise aux normes de ce logement par l'installation...

Agent immobilier : les limites à la perte de chance La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 15 octobre 2010 au visa de l'article 1147 du Code civil. Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et...

Garantie des vices cachés et connaissance du vice par l’acquéreur L'agent immobilier, en sa qualité de professionnel, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'acquéreur s'agissant d'une opération réalisée par son entremise. L'agent immobilier qui...