L’avenir des diagnostiqueurs immobiliers est en danger

Publié le par AIPI 93

 

L’avenir des diagnostiqueurs immobiliers est en danger

 

 

Crédit photo : Diagamter

 

La FNAIM défend les diagnostiqueurs et émet des propositions pour sortir de l’impasse. Les arrêtés de compétences parus fin d’année 2011, imposent de nouvelles certifications renforcées, disproportionnées, qui n’assurent pas pour autant l’efficience du dispositif.

 

Depuis le 1er novembre 2007, le métier de diagnostiqueur immobilier est encadré. La réglementation repose sur trois piliers fondamentaux :

 

  • l'exigence d'indépendance et d'impartialité du professionnel par rapport au prescripteur et à toute structure pouvant avoir un quelconque intérêt dans les résultats de ces diagnostics,
  • une assurance minimale en responsabilité civile et professionnelle,
  • la certification des compétences de ces techniciens.

 

 

La certification est obligatoire pour chaque technicien, compétence par compétence et d'une durée maximale de 5 ans. Considérée comme un véritable « permis de travail précaire » par une grande majorité de professionnels qui vont devoir se faire recertifier pour pouvoir continuer à travailler. Certains d'entre eux arrivent déjà à échéance alors que la réforme du dispositif parue en fin d’année dernière n'est pas encore applicable alors que certains arrêtés sont encore en attente de publication. Précisons que cette réforme entraîne un surcoût de près de 10.000 € par technicien.

 

Selon la FNAIM, il existe des solutions pour sortir de l'impasse et éviter de mettre en péril de nombreuses entreprises, menacées par une baisse du nombre de transactions et une guerre irrationnelle des prix.

 

  • La prorogation de la certification de 9 mois pour tous les techniciens, pour toutes les compétences. Il n'y a pas de raison objective pour que les diagnostiqueurs soient victimes de retards et de blocages liés aux difficultés d'application qui ne sont pas de leur fait.
  • Un retour à une réelle liberté de choix pour le diagnostiqueur de son organisme de certification, en particulier à l'occasion de sa recertification. Les derniers textes publiés vont à l'encontre de ce droit fondamental, en complexifiant les procédures pour l'empêcher de tout mouvement.
  • La conversion du contrôle sur ouvrage en supervision pendant le diagnostic lors des opérations de surveillance. Cette alternative plus réaliste est souhaitée par les professionnels comme par les organismes de certification, sans remettre en cause l'intention initiale de ce contrôle.
  • Un report du paiement des charges pesant sur ces entreprises. Ces mesures sont urgentes et applicables immédiatement.

 

 

La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM, soutenue par la Fédération, ajoute également quelques propositions plus générales :

 

  • La création d'une Commission Nationale de Formation dans le domaine du diagnostic immobilier. Les centres de formation échappent complètement à tout type d'encadrement alors que la formation est la pierre angulaire de tout le dispositif. Cette Commission regrouperait en premier lieu des représentants des Pouvoirs Publics selon les diagnostics abordés et des Fédérations, à même d'apporter le point de vue du terrain. Elle aurait pour mission d'instaurer une vraie réflexion sur les niveaux de compétences à partir des missions des diagnostics avant même toute certification, et de mettre en place une formation continue digne de ce nom, véritable oubliée du dispositif. Cet axe avait d'ailleurs été avancé au tout début de l'annonce du plan de fiabilisation du DPE.

  • Une meilleure lisibilité des obligations en termes de diagnostics. Les consommateurs mais aussi certains prescripteurs sont complètement perdus devant la complexité, voire l'incohérence, des obligations de diagnostics, états et constats à réaliser.

 

 

« Ces propositions sont destinées à construire ce métier dans des conditions acceptables pour les professionnels qui exercent une activité noble, avec des missions de santé publique, de sécurité des personnes et autour du développement durable. Loin de l'image médiatique dont elle est affublée, cette profession travaille honnêtement. Pourtant, elle pourrait irrémédiablement souffrir des mesures qui vont bientôt s'appliquer difficilement sur le terrain. Même en cette période particulière d'élections, il y a urgence à apporter des réponses. L'heure est grave, et les professionnels ont besoin d'un geste probant de confiance des pouvoirs publics »a déclaré René Pallincourt, Président de la FNAIM.

 

Source : www.fnaim.fr

 

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