Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et critères d'accréditation des organismes de certification

Publié le par AIPI 93

Le Moniteur n°5663  08/06/2012  

 

Arrêté du 2 décembre 2011 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 21 décembre 2011 - NOR : DEVL1130779A


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR. 134-10àR. 134-13etR. 271-1;Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification,Arrêtent :Article 1L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé est complété par l'alinéa suivant :« Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information. »Article 2L'annexe I de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est ainsi modifiée :I. – Au quatrième alinéa du paragraphe 3.1 intitulé « Evaluation », les mots : « ; les candidats répondant aux conditions du dernier alinéa du 1 de l'annexe...

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