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Abandon du service collectif d’eau chaude : vote à la double majorité
Abandon du service collectif d’eau chaude : vote à la double majorité Le remplacement par des ballons individuels de l'installation collective qui ne permet plus de satisfaire la demande d'eau chaude sanitaire dans l'immeuble constitue une amélioration...
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Devenir diagnostiqueur immobilier .... 0rganisation de la profession
Devenir diagnostiqueur immobilier - Organisation de la profession L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à notre profession. 4 volets : La compétence l’opérateur de diagnostic immobilier...
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Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique Principe Principe Logements concernés Réalisation du DPE Mesure de la performance énergétique Contenu du DPE Durée de validité Annonces immobilières de vente ou de location Remise du DPE Références Principe Le diagnostic...
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Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et critères d'accréditation des organismes de certification
Le Moniteur n°5663 08/06/2012 Arrêté du 15 décembre 2011 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 21 décembre 2011 - NOR : DEVL1130783A La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et...
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Le règlement de copropriété & Le carnet d'entretien
Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété este le document contractuel obligatoire qui a pour but d'organiser la copropriété, les droits et les obligations des copropriétaires. Il comporte des clauses concernant les règles relatives à l'administration...
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Immobilier à Paris : le volume des ventes décroche
Immobilier à Paris : le volume des ventes décroche Seulement 1.500 ventes de logements ont été réalisées en février dans la capitale. Il faut remonter à février 2009 pour retrouver un volume de vente équivalent. Coup de frein passager ou plus durable...
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Les primo-accédants pénalisés par la suppression du PTZ Plus
les primo-accédants pénalisés par la suppression du PTZ Plus Christophe Pinault, directeur général délégué du Crédit Foncier, présente les premières conclusions de son indicateur du marché immobilier baptisé CAPACIM. Le Crédit Foncier, établissement spécialisé...
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Cour de cassation du 21 mars 2012 - Installation sanitaire et logement décent : un logement de deux pièces doit avoir des W.C. intérieurs
Installation sanitaire et logement décent : un logement de deux pièces doit avoir des W.C. intérieurs La locataire d'un logement a assigné ses propriétaires aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la mise aux normes de ce logement par l'installation...
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Le marché immobilier en SEINE-SAINT-DENIS au 1er trimestre 2012
Le marché immobilier en SEINE-SAINT-DENIS au 1er trimestre 2012 Chambre des notaires de Paris SEINE-SAINT-DENIS Appartement Maison Ensemble du département valorisation de l'indice : évolution trimestrielle : évolution sur 1 an : évolution sur 5 ans :...
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Contestation d’une facture d’eau : l’action en justice est dirigée contre le syndicat et non contre le syndic
Contestation d’une facture d’eau : l’action en justice est dirigée contre le syndicat et non contre le syndic Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en...
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Cour de cassation du 29 février 2012 - L’exploitation d’un commerce sur les parties privatives ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires
L’exploitation d’un commerce sur les parties privatives ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires Un copropriétaire ne peut poursuivre dans son lot une activité commerciale portant atteinte aux droits des autres copropriétaires...
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Imposition des plus-values
Imposition des plus-values L'augmentation de valeur constatée lors d'une vente portant sur un immeuble est normalement imposable. L'augmentation de valeur constatée lors d'une vente portant sur un immeuble est normalement imposable. Plus-values exonérées...
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Cour de cassation du 8 mars 2012 - Agent immobilier : les limites à la perte de chance
Agent immobilier : les limites à la perte de chance La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 15 octobre 2010 au visa de l'article 1147 du Code civil. Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et...
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Assemblée générale de copropriété : convocation de tiers et vérification des pouvoirs
Assemblée générale de copropriété : convocation de tiers et vérification des pouvoirs La convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté....
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Immobilier : la décrue des prix se confirme en Ile-de-France
Immobilier : la décrue des prix se confirme en Ile-de-France A fin février, les prix franciliens ont poursuivi leur baisse sur trois mois. Mais certains départements -en Grande Couronne -restent encore en légère hausse. Les résultats détaillés par département....
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Cour de cassation du 29 février 2012 - Désignation d’un syndic issu d’une fusion-absorption
Désignation d’un syndic issu d’une fusion-absorption La loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les...
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Etat daté : demande de remboursement au syndic
Etat daté : demande de remboursement au syndic Par acte du 26 juin 2010 les époux X ont vendu l'appartement dont ils étaient propriétaires dans un immeuble en copropriété ; par déclaration au greffe du 6 septembre 2010, Mme X a demandé la condamnation...
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Droits de succession
Droits de succession Sauf exonération, l'impôt est calculé sur la part nette (valeur des biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et selon un tarif qui diffère selon le lien de parenté avec le défunt....
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Le GUIDE des Parcs Départementaux du 93
Un guide complet pour découvrir les parcs départementaux et pour en profiter pleinement. Les parcs départementaux de la Seine-Saint-Denis sont bien plus que de simples espaces de détente et de loisirs. Ce sont aussi des biens précieux, qui recèlent un...
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Immobilier : abrogation de la hausse de 30 % des droits à construire
Immobilier : abrogation de la hausse de 30 % des droits à construire Par Martine Denoune | LES ECHOS Dès le mois de juillet, le Parlement devrait abroger la récente loi sur la majoration de 30 % des droits à construire. Si vous rêviez d'agrandir votre...
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Le marché immobilier entre en crise
Le marché immobilier entre en crise Le nombre de transactions chute, le volume de crédits immobiliers aussi. En ce début d'année, l'immobilier est rattrapé de plein fouet par la crise économique et financière. Et les prochaines prévisions n'ont pas de...
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Défaut d’état des lieux d’entrée : les lieux sont réputés avoir été reçus en bon état
Défaut d’état des lieux d’entrée : les lieux sont réputés avoir été reçus en bon état La cour d'appel de Colmar rappelle qu'à défaut d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été reçus en bon état de réparations locatives et que l'attestation...
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Rémunération de l’agent immobilier : commission due même sans régularisation par acte notarié
Rémunération de l’agent immobilier : commission due même sans régularisation par acte notarié L'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 interdit à un agent immobilier de percevoir une commision pour une opération qui n'a pas été effectivement conclue....
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Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et critères d'accréditation des organismes de certification
Le Moniteur n°5663 08/06/2012 Arrêté du 2 décembre 2011 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 21 décembre 2011 - NOR : DEVL1130779A La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et...
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Adaptation du règlement de copropriété : vote à la majorité simple de l’article 24
Adaptation du règlement de copropriété : vote à la majorité simple de l’article 24 La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10...