Droits de succession

Publié le 17 juin 2012 par AIPI 93

Sauf exonération, l'impôt est calculé sur la part nette (valeur des biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et selon un tarif qui diffère selon le lien de parenté avec le défunt.

Sauf exonération, l'impôt est calculé sur la part nette (valeur des biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et selon un tarif qui diffère selon le lien de parenté avec le défunt.

Exonération totale au profit de certaines personnes

Bénéficient d'une exonération totale de droits de succession (mais non de droits de donation(lien)) :

leconjoint ou le partenaire pacsésurvivant,
lesfrères et sœurs, sous certaines conditions cumulatives(au moment du décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou infirme, et avoir été constamment domicilié avec le défunt au cours des 5 années ayant précédé le décès).

Exonération, totale ou partielle, de certains biens

Bois et forêts
Exonération àhauteur de 75 %.
Conditions: certifier que les biens présentent une garantie de gestion durable, s'engager à appliquer cette garantie pendant 30 ans et produire tous les 10 ans un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable.

Terres agricoles données par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial
Exonération à hauteur de : 75 % jusqu'à101 897 €pour2012, 50 % au-delà.
Conditions: rester propriétaire des terres durant 5 ans et avoir conclu le bail depuis au moins 2 ans en cas de donation au locataire ou à un proche parent.

Terres agricoles données par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial

Exonération à hauteur de :

75 % jusqu'à101 897 €pour2012,
50 % au-delà.

Conditions: rester propriétaire des terres durant 5 ans et avoir conclu le bail depuis au moins 2 ans en cas de donation au locataire ou à un proche parent.

Parts de groupements fonciers
Exception faite des civiles foncières, exonération partiellecomme les bois, forêts ou terres agricolesen direct, normalement.
Conditions: identiques aux conditions d'exonération des bois et forêts, le défunt ou donateur devait posséder depuis au moins 2 ans les parts de groupement forestier (GF) ou de groupement foncier agricole (GFA).

Parts de groupements fonciers

Exception faite des civiles foncières, exonération partiellecomme les bois, forêts ou terres agricolesen direct, normalement.

Conditions:

identiques aux conditions d'exonération des bois et forêts,
le défunt ou donateur devait posséder depuis au moins 2 ans les parts de groupement forestier (GF) ou de groupement foncier agricole (GFA).

Monuments historiques
Exonération totale.
Condition: convention signée avec les ministères des Finances et de la Culture sur les modalités d'ouverture au public.

Certains logements acquis neufs
Sauf exception, exonération lors de la 1^retransmissionplafonnée à 46 000 €par part.
Conditions: logement acquis du 01.06.93 au 31.12.94 et affecté à l'habitation principale durant 5 ans dès l'acquisition, logement acquis du 01.08.95 au 31.12.95 et affecté à l'habitation principale durant 2 ans dès l'achat (sauf décès de l'acheteur), puis durant 3 ans dès la transmission.

Certains logements acquis neufs

Sauf exception, exonération lors de la 1^retransmissionplafonnée à 46 000 €par part.

Conditions:

logement acquis du 01.06.93 au 31.12.94 et affecté à l'habitation principale durant 5 ans dès l'acquisition,
logement acquis du 01.08.95 au 31.12.95 et affecté à l'habitation principale durant 2 ans dès l'achat (sauf décès de l'acheteur), puis durant 3 ans dès la transmission.

Certains logements locatifs
Exonération lors de la 1^retransmission : à hauteur des3/4 de la valeur,dans la limite de 46 000 €par part.
Conditions: acquisition du 01.08.95 au 31.12.96, location durant 9 ans comme résidence principale (conditions de loyer et de ressources du locataire).

Certains logements locatifs

Exonération lors de la 1^retransmission : à hauteur des3/4 de la valeur,dans la limite de 46 000 €par part.

Conditions:

acquisition du 01.08.95 au 31.12.96,
location durant 9 ans comme résidence principale (conditions de loyer et de ressources du locataire).

Entreprises individuelles ou parts sociales
Exonération à concurrence de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions (engagement de conservation, notamment) : des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, des titres de sociétés ("pacte Dutreil").

Entreprises individuelles ou parts sociales

Exonération à concurrence de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions (engagement de conservation, notamment) :

des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle,
des titres de sociétés ("pacte Dutreil").

Autres exonérations
Successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, rentes ou indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou encore une maladie, réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe(lien).

Sur l'exonération totale de droits de succession dont bénéficient le conjoint ou partenaire pacsé survivant et, sous certaines conditions, les frères et sœurs(lien).

Remarque

Sur le cas particulier de l'assurance-vie(lien).

Biens imposables et évaluation

Sous réserve de ceux expressément exonérés(lien), tous les biens transmis par succession sont imposables pour leur valeur vénale au jour du décès, sauf règles particulières.

Immeubles
Évalués à leur valeur vénale (abattement pour les logements occupés).
Abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale(lien).

Fonds de commerce
Évalués par comparaison avec des cessions de biens analogues (recours fréquent à unbarème par professions, généralement établi en pourcentage du chiffre d'affaires annuel TTC).

Valeurs mobilières
Evaluées : d'après le cours moyen au jour du décès ou, sur option, sur la base de la moyenne des 30 derniers cours de bourse précédant le décès pour les valeurs cotées (d'après la valeur liquidative connue au décès pour les titres d'OPCVM), sinon déclaration détaillée estimative.

Valeurs mobilières

Evaluées :

d'après le cours moyen au jour du décès ou, sur option, sur la base de la moyenne des 30 derniers cours de bourse précédant le décès pour les valeurs cotées (d'après la valeur liquidative connue au décès pour les titres d'OPCVM),
sinon déclaration détaillée estimative.

Créances
Évaluation d'après lemontant nominal(auquel s'ajoutent les intérêts échus et non encore payés, et les intérêts courus à la date du décès).

Pièces et lingots d'or
Évalués d'après le cours de reprise de la Banque de France.

Bijoux et pierreries
Sauf preuve contraire, évalués d'après le prix net de la vente publique réalisée dans les 2 ans (à défaut, tout acte estimatif dressé dans les 5 ans).

Meubles meublants
Comme pour les bijoux ou, à défaut, déclaration détaillée et estimative sans que la valeur imposable puisse être inférieure à5 % de la valeur brute des autres biensdu défunt, avant déduction du passif.

Valeurs(lien)de l'usufruit (U) et de la nue-propriété (NP)
Âge de l'usufruitier	Valeur de U	Valeur de NP
Moins de 21 ans	90 %	10 %
Entre 21 et 30 ans	80 %	20 %
Entre 31 et 40 ans	70 %	30 %
Entre 41 et 50 ans	60 %	40 %
Entre 51 et 60 ans	50 %	50 %
Entre 61 et 70 ans	40 %	60 %
Entre 71 et 80 ans	30 %	70 %
Entre 81 et 90 ans	20 %	80 %
À partir de 91 ans	10 %	90 %

Évaluation forfaitaire à une fraction de la valeur en pleine propriété selon l'âge de l'usufruitier au jour du décès (ou de la donation).

Exemple

La pleine propriété d'un bien s'élève à 100 000 €. L'usufruitier est âgé de 65 ans. La valeur de l'usufruit est donc égale à 40 000 €.

Dettes déductibles

Sont déductibles en cas de succession les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès :

frais de dernière maladie justifiés, sans limitation,
frais de testament,
impôts,
emprunts (sauf ceux garantis par un contrat d'assurance décès), etc.

Remarque

Certains frais nés après le décès sont également déductibles (frais funéraires déductibles à hauteur de 1 500 € sans justification, par exemple).

Abattements

On distingue :

lesabattements personnels, dont bénéficient certains héritiers ou légataires en raison de leur lien de parenté avec le défunt,
l'abattement spécifique sur la part des personnes handicapées,
et, à défaut d'abattement personnel et/ou d'abattement spécifique en faveur des handicapés, l'abattement généralapplicable sur chaque part.

Abattements personnels(lien)

Conjoint et partenaire pacsé :sans objet, car exonération totale de droits de succession(lien)

Enfant(lien)ou ascendant :

159 325 €

Frère ou sœur : (lien)15 932 €(lien)

Neveu ou nièce :7 967 €

Abattement spécifique en faveur des handicapés(lien)

159 325 €

Abattement général(lien)(lien)

1 594 €

Successions ouvertes et donations consenties en2012(montants non revalorisés en 2012 compte tenu du gel du barème de l IR).

Mais abattement spécifique de80 724 €pour le calcul des droits de donation(lien).

Vivant(e) ou représenté(e)(lien).

Sauf cas d'exonération totale de droits de succession (mais non de donation)(lien).

Applicable sur chaque part successorale à défaut d'abattement personnel (et/ou de l'abattement en faveur des handicapés).

Les abattements personnels et l abattement spécifique en faveur des handicapés s appliquent également pour le calcul des droits de donation et peuvent se cumuler.

Barèmes (ou tarifs)

Ils diffèrent selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt (ou donateur).

Tranches de part imposable (lien)	Taux
Entre époux et partenaire pacsés
Exonération totale de droits de succession
Pour les donations (lien) exclusivement :
Jusqu'à 8 072 € De 8 072 à 15 932 € De 15 932 à 31 865 € De 31 865 à 552 324 € De 552 324 à 902 838 € De 902 838 à 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 €	5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40 % (lien) 45 % (lien)
Entre descendants (lien) et ascendants
Jusqu'à 8 072 € De 8 072 à 12 109 € De 12 109 à 15 932 € De 15 932 à 552 324 € De 552 324 à 902 838 € De 902 838 à 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 €	5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40 % (lien) 45 % (lien)
Entre frères et sœurs (lien)
Jusqu'à 24 430 € Au-delà de 24 430 €	35 % 45 %
Entre autres personnes
Parenté jusqu'au 4^e degré Autres	55 % 60 %

Pour les successions ouvertes et donations consentiesà compter du 31.07.2011. Les tranches d'imposition n ont pas été revalorisées en 2012 compte tenu du gel du barème de l IR.

Enfants et autres descendants (petits-enfants, etc.), vivants ou représentés, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt.

Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 31.07.2011 (35 % auparavant).

Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 31.07.2011 (40 % auparavant).

Réductions de droits pour enfants

Chaque héritier ou légataire (ou donataire(lien)) ayant (ou ayant eu)3 enfants au moinsbénéficie d'une réduction de droits égale,pour chaque enfant à partir du 3^e, à :

610 €pour les transmissions entre ascendants ou descendants,
305 €pour les autres transmissions.

Règle du "non-rappel" fiscal

Les donations antérieures de plus de 10 ans désormais consenties par une même personne au même bénéficiaire ne sontpas prises en comptepour le calcul des droits de succession ou de donation.

Cette règle permet de bénéficier à nouveau, lors d'une nouvelle transmission (succession ou donation) intervenant entre les mêmes personnes :

des abattements applicables,
d'un nouveau calcul des droits en fonction des premières tranches d'imposition,
et de la réduction de droits pour charge d'enfants.

Remarque

Le délai de rapport fiscal a été porté de 6 à 10 ans pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 31.07.2011. Un dispositif transitoire de lissage a été cependant institué pour permettre une entrée en vigueur progressive de cette nouvelle disposition. Un abattement est ainsi appliqué sur la valeur des biens ayant fait l objet d une donation dans les 10 années précédant l entrée en vigueur de la loi :