Imposition des plus-values

L'augmentation de valeur constatée lors d'une vente portant sur un immeuble est normalement imposable.

Plus-values exonérées

Il s'agit des plus-values sur cession :

• de la résidence principale,
• de la résidence autre que principale (résidence secondaire, par exemple) dès lors qu il s agit d une 1^recession, que le vendeur n a pas été propriétaire de sa résidence au cours des 4 dernières années et que le vendeur remploie le prix de la cession à l acquisition de sa résidence principale dans un délai de 2 ans,
• d'un bien détenu depuis :
  • + de 15 ans pour les cessions réalisées jusqu au 31.01.2012,
  • + de 30 ans pour les cessions réalisées à compter du 01.02.2012,
• dont le prix n'excède pas 15 000 €,
• d'un bien faisant l'objet d'une expropriation, si remploi dans l'immobilierde l'indemnité d'expropriation dans les 12 mois,
• réalisées en 2012 par les titulaires de pensions vieillesse non imposables à l'ISF au titre de l'avant-dernière année et dont le revenu imposable pour2010n'excède pas10 024 €pour la 1^repart de quotient familial (+2 676 €par 1/2 part supplémentaire),
• réalisées en 2012 par les personnes âgées ou handicapées résidant dans un établissement spécialisé, non imposables à l ISF au titre de l'avant-dernière année et dont le revenu imposable pour2010n'excède pas23 572 €pour la 1^repart de quotient familial (+ 5 507 € par 1/2 supplémentaire) lorsqu elles cèdent leur résidence principale dans les 2 ans suivant leur entrée dans l établissement,
• d'échanges réalisés au cours d'opérations de remembrement foncier.

Plus-values imposables

Sont imposables les autres plus-values réalisées, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, par une personne physique lors de lacession à titre onéreux(vente, échange, apport en société) :

• d'immeubles(bâtis ou non), de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété),
• oude parts de sociétés immobilières(SCI, SCPI).

Montant net imposable

La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition :

• leprix de cessionà retenir est égal au prix de vente effectif (+ charges ou indemnités supplémentaires imposées à l'acheteur - frais de cession supportés par le vendeur) ;
• leprix d'acquisitionà retenir est égal :
  • au prix d'achat (+ majoration de 7,5 % ou montant des frais réels acquittés),si l'immeuble a été acquis à titre onéreux,
  • à la valeur vénale au jour de la donation ou succession (+ frais d'acte et droits de donation ou succession acquittés - abattement de 20 %, le cas échéant, sur la valeur de la résidence principale(lien)),si l'immeuble a été acquis à titre gratuit(par succession ou donation).

Dans le cas où les vendeurs ne peuvent pas justifier de la valeur d un bien immobilier acquis de longue date, il est prévu, pour les cessions réalisées à compter du 01.02.2012, que le prix d acquisition s entende de la valeur vénale réelle à la date d entrée dans le patrimoine des vendeurs d après une déclaration détaillée et estimative des parties.

La plus-value nette imposable est égale à la plus-value brute diminuée :

• pour les cessions réalisées jusqu au 31.01.2012, d'un abattement proportionnel de 10 % par année de détention au-delà de la 5^e,
• pour les cessions réalisées à compter du 01.02.2012, d un abattement dont le taux est progressif.

Calcul de l'impôt

Imposition autaux proportionnel de 19 % pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2011 (contre 18 %, auparavant). S y ajoutent 13,5 % de prélèvements sociaux (15,5 % à compter du 01.07.2012)(lien). Déclaration et paiement sont effectués par le notaire, pour le compte du vendeur, lors de l'enregistrement de l'acte.