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Malfaçons sur un ravalement en façade : autorisation du syndic à agir en justice
Malfaçons sur un ravalement en façade : autorisation du syndic à agir en justice Une société Leca EGPVU Pittore a effectué en 1994, des travaux de remise en état de la façade d'un immeuble en copropriété ; des désordres étant apparus, l'assemblée générale...
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Cour de cassation du 15 février 2012 - Restitution du dépôt de garantie au locataire : c’est au bailleur de justifier les sommes à déduire
Restitution du dépôt de garantie au locataire : c’est au bailleur de justifier les sommes à déduire Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie, la juridiction de proximité,...
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Imposition des revenus fonciers
Imposition des revenus fonciers Les revenus tirés de la location d'immeubles sont, en principe, imposables au titre des revenus fonciers. Deux régimes coexistent : le régime de droit commun et le régime "micro-foncier". Les revenus tirés de la location...
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Cour de cassation du 29 février 2012 - Copropriété : acquisition de la propriété d’un couloir par prescription
Copropriété : acquisition de la propriété d’un couloir par prescription Ayant relevé que M. Hervé X avait acquis l'ancien cabinet de kinésithérapie de M. Y en 1975, que celui-ci n'était alors pas partagé par un couloir formant partie commune apparente...
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Infiltrations sur une terrasse : responsabilité personnelle du syndic
Infiltrations sur une terrasse : responsabilité personnelle du syndic Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat. Dans le cadre de l'exécution de son mandat, un syndic de...
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Cour de cassation du 5 avril 2012 - Délégation de mandats entre professionnels de l’immobilier et droit à commission
Délégation de mandats entre professionnels de l’immobilier et droit à commission Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait exercé une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article...
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Blocage des loyers neufs: en attendant l'encadrement des autres?
Blocage des loyers neufs: en attendant l'encadrement des autres? Après l'annonce du doublement du livret bleu destiné à trouver des fonds pour le bâti social, voici le premier temps fort de l'application du programme Hollande pour résoudre le probléme...
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Cour de cassation du 14 mars 2012 - Garantie des vices cachés et connaissance du vice par l’acquéreur
Garantie des vices cachés et connaissance du vice par l’acquéreur L'agent immobilier, en sa qualité de professionnel, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'acquéreur s'agissant d'une opération réalisée par son entremise. L'agent immobilier qui...
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CARTE DES PRIX au 4ème Trimestre 2011
CARTE DES PRIX au 4ème trimestre 2011 d'après les ventes signées et enregistrées auprès de la Chambre des Notaires PARIS ILE DE FRANCE SEINE-SAINT-DENIS Appartement Maison Ensemble du département valorisation de l'indice : évolution trimestrielle : évolution...
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Assiette de l'impôt sur la fortune : le préjudice esthétique ne justifie pas à lui seul d'une dépréciation de la valeur du bien
Assiette de l'impôt sur la fortune : le préjudice esthétique ne justifie pas à lui seul d'une dépréciation de la valeur du bien Dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice ne peut à lui seul justifier l'application d'un...
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Décision sur le tracé du tramway de désenclavement de Clichy et Montfermeil
Décision sur le tracé du tramway de désenclavement de Clichy et Montfermeil Le tramway T4, destiné à désenclaver les villes défavorisées de Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis), a enfin son tracé définitif, annonçait mardi 10 avril Jean-Paul...
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Immobilier : les prix ont baissé au premier trimestre
Immobilier : les prix ont baissé au premier trimestre Selon les chiffres de la FNAIM et ceux de Century 21, les prix ont bien baissé au premier trimestre 2012, mais pas de façon uniforme. Les chiffres région par région. La baisse se confirmeLa semaine...
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Cour de cassation du 21 mars 2012 - Défaut de régularisation annuelle des charges et responsabilité du bailleur
Défaut de régularisation annuelle des charges et responsabilité du bailleur Un locataire avait adressé à son bailleur plusieurs lettres relatives à la régularisation annuelle des charges, , s'inquiétant de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun...
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Cour de cassation du 22 mars 2012 - Règles de la gestion d’affaires pour les agents immobiliers
Règles de la gestion d’affaires pour les agents immobiliers L'agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires. Vu les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles...
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Le magazine départemental n° 26
Le magazine départemental 40 pages d’information. Toute l’actualité du Département et un dossier spécial "100 ans de logement social". Sommaire du n°26 - Avril-Mai 2012 3// Édito 4// Instantanés La Seine-Saint-Denis au quotidien. Grand Format 6 // FÊTER...
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Droits de donation
Droits de donation Les modalités de calcul diffèrent sensiblement de celles applicables en matière de droits de succession. Les modalités de calcul diffèrent sensiblement de celles applicables en matière de droits de succession. Règles communes aux successions...
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Cour de cassation du 13 mars 2012 - Droit de rétractation de l’acquéreur ayant entraîné l'anéantissement du contrat de vente
Droit de rétractation de l’acquéreur ayant entraîné l'anéantissement du contrat de vente En application de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du Code civil, l'exercice du droit de rétractation emporte...
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"Les prix de l'immobilier surévalués de l'ordre de 25% dans l'ancien"
"Les prix de l'immobilier surévalués de l'ordre de 25% dans l'ancien" (Boursier.com) -- Dans une étude du marché immobilier français, les économistes du Crédit Agricole penchent vers un scénario de baisse "lente et graduelle" des prix sur les deux prochaines...