Abandon du service collectif d’eau chaude : vote à la double majorité Le remplacement par des ballons individuels de l'installation collective qui ne permet plus de satisfaire la demande d'eau chaude sanitaire dans l'immeuble constitue une amélioration...

Logement : une concertation engagée entre le ministère du logement et les professionnels de l’immobilier A l’occasion de sa rencontre avec René PALLINCOURT, Président Fédéral, et Jacky CHAPELOT, Administrateur de la FNAIM, Cécile DUFLOT a affirmé sa volonté...

Qui peut encore acheter un bien immobilier à Paris? Malgré la baisse des taux de crédit enclenché début 2012 (3,89 % en moyenne sur 20 ans), la demande est en baisse à Paris et l'attentisme demeure. Avec un apport moyen de près de 40% et des revenus supérieurs...

Vente d’un appartement : pas d’obligation légale de mise en conformité Attendu qu'ayant relevé que la société venderesse n'était pas tenue d'une obligation légale de mise en conformité et constaté que la remise aux normes de l'installation électrique...

Défaut d’état des lieux d’entrée : les lieux sont réputés avoir été reçus en bon état La cour d'appel de Colmar rappelle qu'à défaut d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été reçus en bon état de réparations locatives et que l'attestation...

Etat daté : demande de remboursement au syndic Par acte du 26 juin 2010 les époux X ont vendu l'appartement dont ils étaient propriétaires dans un immeuble en copropriété ; par déclaration au greffe du 6 septembre 2010, Mme X a demandé la condamnation...

Rémunération de l’agent immobilier : commission due même sans régularisation par acte notarié L'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 interdit à un agent immobilier de percevoir une commision pour une opération qui n'a pas été effectivement conclue....

Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14234 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)...

2/3 des logements en insécurité électrique Claude Descombes, directeur général de l'association Promotelec, rappelle les risques liés aux installations électriques défectueuses dans le logement. Qu’est-ce qui, chaque année, est à l’origine de 80 000 incendies,...

Précisions sur l’application de la RT 2012 Un courrier du ministère de l’Ecologie précise les dates d’entrée en vigueur de la RT, les modalités d’obtention du label BBC et les surfaces à prendre en compte. - Les dates d’entrée en vigueur de la RT 2012...