le Blog de l' AIPI 93, l'Association Indépendante des Professionnels de l'Immobilier du 93, s'adresse aussi bien aux Particuliers qu'aux Professionnels. L'objectif du blog est de concentrer d'une part toute l'information juridique, technique et pratique de l'immobilier diffusée sur les sites internet des médias mais aussi des grandes organisations professionnelles et d'autre part toutes les infos liées à l'immobilier concernant le département de la Seine Saint-Denis
Règles de la gestion d’affaires pour les agents immobiliers L'agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires. Vu les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles...
Droit de rétractation de l’acquéreur ayant entraîné l'anéantissement du contrat de vente En application de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du Code civil, l'exercice du droit de rétractation emporte...
Délégation de mandats entre professionnels de l’immobilier et droit à commission Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait exercé une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article...
