UNE NOUVELLE TAXE POUR LES LOYERS ÉLEVÉS DE LOGEMENTS DE PETITES SURFACES

Depuis début 2012, il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre des logements situés dans les communes située en zone A, dont le marché immobilier est tendu (exemple Paris).

Il s’agit de logements loués nus ou meublés, pour une durée minimale de 9 mois, dont la surface est inférieure ou égale à 14 m², dont le loyer mensuel hors charges excède 40 €/m² de surface habitable.

Le taux de la taxe est fixé à :

-          10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ;

-          18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;

-          25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;

-          33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;

-          40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.