| La Loi sur la majoration de 30 % des droits à construire a l'avantage de souligner la difficulté de déterminer qui doit avoir le pouvoir de faire appliquer une Loi, et des marges de manoeuvre à accorder. Dans le magazine publié par la Mairie des Pavillons-sous-Bois en Avril 2012, la question est assez bien résumée : "La loi n° 2012-376 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal Officiel du 20 mars 2012. Elle permet aux communes dotées d'un PLU ou d'un POS, d'ouvrir un débat sur la majoration des droits à construire de 30 % sur le COS, ou bien de majorer les règles de hauteur, d'emprise au sol ou de gabarit dans les zones où il n'existe pas de COS." Les communes ont 6 mois pour mettre à disposition du public ce que cette augmentation du droit à construire entraînerait, si elle est acceptée, dans leur ville. Le public a un mois pour réagir et, à l'issu de ce mois, la commune dispose de 8 jours pour délibérer. Sauf avis contraire du conseil municipal ou de l'organe compétent, et au plus tard dans un délai global de 9 mois suivant la promulgation de cette loi du 20 mars 2012, l'accroissement de 30 % des droits à construire sera applicable pour les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2016. Attention, à tout moment, le conseil municipal ou l'organe de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration du droit à construire. Il s'agit donc d'une Loi provisoire, qui peut être remise en question à tout moment par les organes qui sont ceux qui ont actuellement tous les pouvoirs pour fixer le droit à construire. Donc, sous couvert de respecter les désirs du public, ces organes auront toute latitude pour maintenir les droits qu'ils ont eux-mêmes accordés. S'il est besoin, le très beau film racontant la courte carrière de Yann PIAT (Yann Piat, histoire d'un assassinat) montre à quel point, ce pouvoir accordé aux municipalités est générateur de corruption. Pas facile de trouver la parade. Les sommes en jeu dans les transactions immobilières sont d'une telle importance que le pouvoir de décision devrait sûrement faire l'objet d'un morcellement plus important. La solution avancée par la candidate Eva JOLY serait-elle suffisante : elle propose de reporter ce pouvoir à un organe du niveau de la communauté de communes? Peut-être faudrait-il aussi être plus sévère à l'égard des conseils municipaux qui ne respectent pas les Lois. Les amendes ne suffisent pas toujours, surtout lorsque certains conseils municipaux font délibérément le choix de les payer pour se soustraire à leurs obligations.  Maria VURRO membre adhérent et fondateur de l’ AIPI 93 | 
