Installation sanitaire et logement décent : un logement de deux pièces doit avoir des W.C. intérieurs La locataire d'un logement a assigné ses propriétaires aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la mise aux normes de ce logement par l'installation...

Copropriété : acquisition de la propriété d’un couloir par prescription Ayant relevé que M. Hervé X avait acquis l'ancien cabinet de kinésithérapie de M. Y en 1975, que celui-ci n'était alors pas partagé par un couloir formant partie commune apparente...

Agent immobilier : les limites à la perte de chance La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 15 octobre 2010 au visa de l'article 1147 du Code civil. Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et...

Garantie des vices cachés et connaissance du vice par l’acquéreur L'agent immobilier, en sa qualité de professionnel, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'acquéreur s'agissant d'une opération réalisée par son entremise. L'agent immobilier qui...

Règles de la gestion d’affaires pour les agents immobiliers L'agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires. Vu les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles...

Droit de rétractation de l’acquéreur ayant entraîné l'anéantissement du contrat de vente En application de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du Code civil, l'exercice du droit de rétractation emporte...

Délégation de mandats entre professionnels de l’immobilier et droit à commission Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait exercé une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article...

Ces "logements" que les Français ne peuvent plus s'offrir Créé le 20-04-2012 par Eric Tréguier EXCLUSIF Challenges a recensé parmi le million d'appartements et de maisons en vente en ce moment en France, les 20 biens immobiliers les plus chers. Prix moyen...

OBSERVATOIRE CRÉDIT LOGEMENT/CSA L'Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels est né de la synergie entre le Professeur Michel Mouillart, l'Institut CSAet Crédit Logement. Les analyses réalisées par l'Observatoire Crédit Logement / CSA - Observatoire...

Le marché immobilier entre en crise Le nombre de transactions chute, le volume de crédits immobiliers aussi. En ce début d'année, l'immobilier est rattrapé de plein fouet par la crise économique et financière. Et les prochaines prévisions n'ont pas de...