L'encadrement des loyers : comment ça marche ?

Publié le par AIPI 93

L'encadrement des loyers : comment ça marche ?

 

Les loyers augmentent selon un indice émis par l'Insee, basé sur l'inflation. Mais lors d'une relocation, les propriétaires sont libres d'augmenter les loyers.




un immeuble, image d'archiveun immeuble, image d'archive © TF1/LCI

Encadrer les loyers ? Le vôtre est déjà limité à l'indice de référence des loyers de l'Insee, direz-vous. Mais la nouveauté que désire mettre en place la ministre du Logement Cécile Duflot,  n'est autre qu'un encadrement des loyers lors d'une relocation. Alors, comment ça marche ?

 

Si vous êtes locataire, votre loyer est révisé tous les ans (quand votre propriétaire le décide du moins), à la date décidée lors de la signature du bail. Le plus souvent à la date anniversaire de la signature du bail. Cette augmentation est limitée à celle de l'indice de référence des loyers de l'Insee. Cet indice "correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers", précise l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989.

Le propriétaire peut également augmenter le loyer, au cours du bail, s'il réalise des travaux dans l'appartement.

A la fin du bail, en cas de renouvèlement, le loyerne peut être réévalué que s'il est "manifestement sous-évalué". Le même article 17 de la loi du 6 juillet 1989, indique qu'"un nouveau loyerfixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables".

Aujourd'hui, rien ne permet d'encadrer les loyers si les locataires quittent l'appartement et que le propriétaire décide d'en augmenter le montant qu'il désire demander aux locataires suivants. C'est sur ce point que Cécile Duflot désire limiter les hausses dans les zones où les loyers "ont atteint des niveaux insupportables". Elle pourrait s'appuyer sur la loi "Mermaz-Malandin", issue de la loi du 6 juillet 1989 mais abandonnée depuis, qui stipulait que le Conseil d'Etat pouvait publier un décret pour "fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants". Cette limitation ne concernait que les zones où les loyers progressaient plus rapidement que ceux de l'ensemble du territoire.

Par Jessica Dubois
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