Droits de donation

Publié le par AIPI 93

Droits de donation

Les modalités de calcul diffèrent sensiblement de celles applicables en matière de droits de succession.

Les modalités de calcul diffèrent sensiblement de celles applicables en matière de droits de succession.

Règles communes aux successions

De façon générale, les mêmes règles(lien)s'appliquent au regard :

  • des abattements personnels et de l abattement en faveur des handicapés,
  • des tarifs, sous réserve de l'exonération totale de droits de succession dont bénéficie le conjoint ou partenaire pacsé survivant,
  • et de la règle du "non-rappel fiscal" des donations.
Remarque

Le conjoint ou partenaire pacsé bénéficie en outre d'une réduction de droits de 610 € pour chaque enfant à partir du 3e, comme en ligne directe.

Exonération partielle de certains dons familiaux ("donations Sarkozy")

Les dons de sommes d'argent consentis à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, neveux ou nièces ou, par représentation, petits-neveux ou petites-nièces) :

  • sont exonérés dans la limite de31 865 €par bénéficiaire pour2012,
  • sous réserve qu'au jour de la donation le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé.
Remarque

Ces dons familiaux peuvent désormais être effectués tous les 10 ans.

Dettes déductibles

Sont déductibles les dettes:

  • contractées par le donateur (auprès d'un établissement de crédit si la donation ne porte pas sur une entreprise individuelle) pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens donnés,
  • et mises à la charge du donataire dans l'acte de donation.

Abattements spécifiques

Abattements spécifiques sur la part reçue par donation (lien)

Conjoint et partenaire pacsé : 80 724 €

Petit-enfant : 31 865 €

Arrière-petit-enfant : 5 310 €

Donations consenties en2012(montants non revalorisés en 2012 compte tenu du gel du barème de l IR).

Remarque

Ces abattements se cumulent avec :

  • l'abattement spécifique pour personne handicapée(lien),
  • et, s'agissant d'un petit-enfant (ou arrière-petit-enfant), l'abattement personnel (ou spécifique) en faveur des enfants (ou petits-enfants) représentés(lien).

Il n'existepas d'abattement général, applicable à défaut de tout autre.

Réduction de droits

Une réduction de droits de 50 % est désormais accordée au profit des seules donations d entreprises consenties en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans dans le cadre d un pacte Dutreil (sous condition d engagement collectif de conservation).

Remarque

Les anciennes réductions de droits ont été supprimées depuis les 31.07.2011.

Prise en charge des droits de donation par le donateur

Sur le plan fiscal, la prise en charge des droits de donation par le donateur ne constitue pas une libéralité supplémentaire et n est donc pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.Sur le plan civil, elle constitue une libéralité rapportable à la succession.


Publié dans LE PATRIMOINE

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article